Please find below our terms of use and service in the original French Version. Terms of use in English are coming soon.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Introduction :
Acceptation
Bienvenue sur Ninchanese ! Ninchanese est un système d’apprentissage en ligne du chinois (ci-après dénommé « le Site »), exploité par Nincha Languages (ci-après dénommée « le Responsable du Site »), et dont le siège est situé à la Plaine Images, 99a boulevard Descat à Tourcoing, France, sous le nom de domaine http://app.ninchanese.com, que vous pouvez utiliser pour découvrir et améliorer votre connaissance du chinois mandarin de manière facile et efficace.
L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : app.ninchanese.com et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et vous, l’internaute qui accède au Site en vous étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Objet du Site
Le Responsable du Site est spécialisé dans l’apprentissage de langues en ligne.
Le Site permet aux Utilisateurs d’acquérir en s’amusant les différentes notions d’une langue.
Cette méthode innovante favorise la motivation de l’Utilisateur qui se voit progresser dans l’acquisition de la langue.
Le Site s’adresse aux particuliers souhaitant acquérir des connaissances d’une langue et propose un accès gratuit à une partie du contenu de la langue et un abonnement pour accéder à l’ensemble du contenu proposé pour découvrir et améliorer sa connaissance de la langue.
Définitions
« Service gratuit » : désigne l’accès gratuit de l’Utilisateur pour l’acquisition du vocabulaire et pour la création de son compte personnel.
« Service payant » : désigne les services d’apprentissage de langues en ligne nécessitant la souscription d’un abonnement.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse http://app.ninchanese.com.
« Utilisateur » : toute personne, particulier ou consommateur final, qui accède au Site pour bénéficier de l’apprentissage en ligne d’une langue.
Disponibilité des Services
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.
Conditions d’inscription et accès au Service gratuit
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site qui lui permet de bénéficier du Service gratuit ainsi que d’accéder au Service payant dans les conditions définies ci-après à l’Article 6 des présentes.
Le Service gratuit pourra être modifié ou supprimé à tout moment, et sans préavis, par le Responsable du site.
Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
Description de l’utilisateur
L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site, c’est-à-dire en faisant la demande expresse par email à l’adresse suivante : support@ninchanese.com
Souscription au Service d’apprentissage en ligne– Paiements
Souscription au Service payant
Pour bénéficier d’un accès plus large au Site et accéder à l’ensemble du contenu d’apprentissage de la langue, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement en ligne d’une durée d’un mois, de 6 mois ou d’un an, au choix de l’Utilisateur.
Le prix, les modalités de paiement et la durée pour chaque abonnement sont définis dans le processus de commande.
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Avant d’effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.
A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du Code civil.
En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.
Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et l’accès au Service payant.
L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
L’abonnement est renouvelé pour la même durée que celle choisie initialement par tacite reconduction, à moins que l’Utilisateur ne mette fin lui-même sur le Site au renouvellement de l’abonnement au moins 1 jour avant l’expiration de la période initiale ou contacte le Responsable du Site par le biais du service Support du Site au moins 8 jours avant l’expiration de la période initiale.
Le montant de l’abonnement de chaque reconduction est facturé le premier jour de chaque reconduction.
L’Utilisateur s’engage à informer le Responsable du Site sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement.
Paiements
La souscription à l’abonnement peut être effectuée par carte bancaire ou par Paypal.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît qu’en souscrivant à l’abonnement au Service payant du Site, il a eu immédiatement accès au service d’apprentissage de langues en ligne, de sorte que l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Conditions financières
Prix
Les prix des prestations du Responsable du Site sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.
Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont calculés nets et sans escompte.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations du Responsable du Site est du par l’Utilisateur au moment de la validation de la commande sur le Site.
Garantie
Le Responsable du Site n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu (animations sur les réseaux sociaux en ligne) sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.
L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
Responsabilité du Responsable du Site
Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs
Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, le Responsable du site ne peut être tenu responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.
Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans L’économie Numérique (LCEN) du 21 Juin 2004, le Responsable du Site est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.
Le Responsable du Site n’est donc pas responsable à priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.
Contenu public du Site :
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.
Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.
Force majeure :
Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Intervention du Responsable du Site :
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.
L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales d’utilisation en vigueur.
Droits et responsabilité de l’Utilisateur
Responsabilité :
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site, et notamment des données publiques le concernant qu’il partage sur les réseaux sociaux à partir du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Contenus :
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Accès et sécurité :
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@ninchanese.com
Données à caractère personnel de l’Utilisateur :
Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à support@ninchanese.com
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Liens hypertextes
Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.
Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Responsable du Site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Responsable du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Responsable du Site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.
Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Dans les relations entre professionnels, tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
A l’égard des consommateurs, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».